Nationales Tarifbüro

Bureau national de tarification

DateEtape
Novembre/décembre 2020Lors des sessions d’automne et d’hiver, les chambres fédérales délibèrent sur l’adaptation de la LAMal en vue de la mise en place de l’organisation tarifaire nationale.
03.09.2020santésuisse, H+ et FMCH informent dans un communiqué de presse de la création d’une plateforme pour le tarif ambulatoire de l’avenir. Par cette annonce, H+ et santésuisse quittent les négociations en vue de l’instauration en partenariat d’un bureau national de tarification.
14.01.2020Parallèlement à l’initiative politique, les parties prenantes de la tarification des prestations médicales ambulatoires (FMH, H+, CTM, curafutura, santésuisse, CDS) se sont réunies, sur l’initiative du président de SwissDRG, le Conseiller d’Etat Pierre Alain Schnegg, afin de créer un bureau national de tarification par voie contractuelle.
21.08.2019Dans le 1er paquet de mesures de maîtrise des coûts, le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) exige une organisation tarifaire nationale qui soit, à l’instar de SwissDRG, responsable des structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires.
18.01.2016Les partenaires tarifaires curafutura, FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et CTM créeent la société ats-tms SA.