A propos de nous

 

Historique

La société ats-tms SA a été créée le 18 janvier 2016 par les partenaires tarifaires suivants :
– FMH Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte
– H+ Die Spitäler der Schweiz*
– Curafutura Die innovativen Krankenversicherer
– MTK Medizinaltarif-Kommission UVG

*Retrait de H+ Les Hôpitaux de Suisse le 20.09.2018

Le nom de la société ats-tms signifie :

ats = Arzttarif Schweiz
tms = Tarif médical Suisse

La mission de la société consiste dans le calcul et la maintenance du tarif des prestations médicales ambulatoires conformément à l’art. 43 de la LAMal « Tarifs et prix ».

But 

Avec la création de la société ats-tms SA, les quatre partenaires tarifaires – la FMH, H+, curafutura et la CTM – ont créé les conditions permettant le remplacement du tarif des prestations médicales ambulatoires, devenu obsolète, par une nouvelle structure tarifaire appropriée, ainsi que son développement continu. Le secrétariat, doté de collaborateurs issus des milieux médical et économique, constitue le cœur de la société ats-tms. Il est chargé par le Conseil d’administration de calculer les tarifs et de collecter les données y relatives. Les quatre partenaires tarifaires veillent à ce que le secrétariat dispose des compétences et des données nécessaires en vue de la maintenance du tarif et de l’actualisation des bases de calcul. Cette démarche professionnalisée ouvre la voie à de nouvelles structures tarifaires appropriées qui respectent les critères d’économicité et de représentativité  de l’activité médicale.

Les partenaires contractuels s’engagent à respecter le principe de la séparation de la structure et des prix. Cela signifie que la société ats-tms SA se concentre sur l’élaboration et le développement de la structure tarifaire et attribue des points tarifaires aux prestations médicales ambulatoires. En revanche, les valeurs de points tarifaires qui déterminent le montant de rémunération d’une prestation continueront d’être négociées entre les prestataires et les assureurs compétents.

Cette stricte séparation entre les travaux relatifs à la structure et les négociations des prix a pour objectif de sortir de l’impasse actuelle dans le développement du TARMED. Une structure tarifaire adéquate et économique est tout autant dans l’intérêt des partenaires tarifaires nationaux que dans celui des patientes et patients et des payeurs de primes.

 

Une importante étape de franchie : la nouvelle structure des prestations est prête

A la mi-septembre 2018, le Conseil d’administration de la société ats-tms SA a franchi une étape importante en adoptant la nouvelle structure des prestations. Cette dernière, composée de toutes les positions de prestations, y compris les points tarifaires, des interprétations générales et des interprétations des chapitres ainsi que d’autres caractéristiques, est un préalable important à l’achèvement de la structure tarifaire. Il ne lui manque aujourd’hui, en effet, que les règles d’application et de facturation.

La « structure des prestations ambulatoires » adoptée est ouverte à la consultation de tous les milieux intéressés et sera transmise à l’Office fédéral de la santé publique pour information.

La « structure des prestations ambulatoires » peut être consultée sur le lien suivant :

http://leistungsstruktur-ambulant.ats-tms.ch.

 

Démarches futures

L’Association des hôpitaux H+ s’est retirée des travaux après l’adoption de la structure des prestations. Les partenaires restants de la société ats-tms SA – curafutura, la FMH et la CTM – n’en ont pas moins poursuivi leur projet et sont confiants d’aboutir à la finalisation consensuelle et constructive des travaux relatifs à la nouvelle structure tarifaire.

Dans les prochains mois, les règles d’application et de facturation qui font encore défaut seront définies dans le cadre d’une procédure complexe. Le secrétariat mènera en effet un nombre important de discussions avec des représentants des sociétés de discipline médicale et d’autres experts des partenaires tarifaires concernés, et en consolidera les résultats. Au terme de ces travaux, l’achèvement de la structure tarifaire est prévu, selon le calendrier fixé, au printemps 2019. Après les consultations internes de chaque partenaire tarifaire impliqué dans la société ats-tms SA, la structure tarifaire, si elle est approuvée, sera transmise au Conseil fédéral avec toute la documentation nécessaire.