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Le nouveau tarif à portée de main

Aujourd’hui, les prestations médicales ambulatoires sont facturées à l’aide du fameux TARMED (tarif médical). Ce tarif reproduit toutes les prestations médicales ambulatoires de l’assurance obligatoire des soins. Personne ne conteste que le TARMED soit devenu obsolète et qu’une révision s’impose. Mais l’élaboration d’une nouvelle structure tarifaire consensuelle et financièrement supportable pour tous les partenaires s’avère être une tâche particulièrement difficile.

Une importante étape de franchie: la nouvelle structure des prestations est prête

La société ats-tms SA a été créée au début de l’année 2016 dans le but de procéder à une refonte complète de la structure tarifaire des prestations médicales ambulatoires et d’en assurer le développement continu. Les partenaires fondateurs étaient l’association de caisses-maladie curafutura, la Fédération suisse des médecins FMH, l’association suisse des hôpitaux H+ et l’association de l’assurance-accidents CTM. Son directeur, Christof Haudenschild, Dr en économie, travaille depuis à l’élaboration de la nouvelle structure tarifaire avec son équipe et des experts des partenaires impliqués. Ces efforts ont abouti à l’adoption de la nouvelle structure des prestations par le Conseil d’administration de la société ats-tms SA à la mi-septembre 2018. Cette structure composée de toutes les positions de prestations, y compris les points tarifaires, des interprétations générales et des interprétations des chapitres ainsi que d’autres caractéristiques, est un préalable important à l’achèvement de la structure tarifaire. Il ne lui manque aujourd’hui, en effet, que les règles d’application et de facturation.

La « structure des prestations ambulatoires » adoptée a été soumise à l’Office fédéral de la santé publique pour information et peut être consultée sur le lien suivant: http://leistungsstruktur-ambulant.ats-tms.ch.

Démarches futures

L’Association des hôpitaux H+ s’est retirée des travaux après l’adoption de la structure des prestations. Les partenaires restants de la société ats-tms SA – curafutura, la FMH et la CTM – poursuivent leur projet et sont confiants d’aboutir à la finalisation consensuelle et constructive des travaux relatifs à la nouvelle structure tarifaire. Dès novembre 2018, les règles d’application et de facturation qui font encore défaut seront définies dans le cadre d’une procédure complexe. Le secrétariat mènera en effet un nombre important de discussions avec des représentants des sociétés de discipline médicale et d’autres experts des partenaires tarifaires concernés, et en consolidera les résultats. Au terme de ces travaux, l’achèvement de la structure tarifaire est prévu, selon le calendrier fixé, au printemps 2019. Après les consultations internes de chaque partenaire tarifaire impliqué dans la société ats-tms SA, la structure tarifaire sera soumise à l’approbation du Conseil fédéral avec toute la documentation nécessaire. Selon le rapport en réponse au postulat Darbellay, les partenaires partent du principe que le Conseil fédéral prendra position même sur un tarif conclu par une nette minorité (Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé ; Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 11.4018 Darbellay Christophe du 30 septembre 2011).