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Sous la direction du secrétariat de la société ats-tms SA, curafutura, la FMH et la CTM ont élaboré le nouveau tarif médical ambulatoire TARDOC pendant plus de trois ans. Le résultat est un tarif à l’acte négocié, entièrement actualisé, objectif et calculé selon les principes applicables en économie d’entreprise. Ce tarif a été approuvé par la Chambre médicale de la FMH, le Comité directeur de curafutura et de la CTM au cours des mois de mai à juillet 2019.  Le Conseil d’administration de la société ats-tms SA l’a adopté le 11 juin 2019.

Le 12 juillet, curafutura et la FMH ont soumis de concert la nouvelle structure tarifaire à l’approbation du Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires partent du principe que le Conseil fédéral, conformément à son rapport en réponse au postulat Darbellay, se prononcera même sur un tarif soumis par une minorité non négligeable (cf. Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 11.4018 Darbellay Christophe du 30 septembre 2011). Le tarif entrera alors en vigueur par décret et non par procédure d’acceptation. L’on peut s’attendre à ce que le Conseil fédéral apporte encore quelques adaptations au tarif avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Quelles sont les nouveautés du TARDOC?

La structure du nouveau tarif médical s’inspire en grande partie du TARMED. La nouvelle tarification a cependant permis d’actualiser, en plusieurs étapes, l’ensemble de la structure des prestations avec la FMH et les sociétés de discipline médicale ainsi qu’avec des représentants des hôpitaux et des assureurs, d’adapter les interprétations médicales et de supprimer de nombreuses et anciennes ambiguïtés. Divers chapitres comme l’angiologie, la gastroentérologie, la pathologie, la thérapie de la douleur, la radiooncologie ont subi une restructuration complète. En outre, un nouveau chapitre spécialement consacré à la médecine de famille a été ajouté.  Des « prestations seules», comme c’est le cas dans le TARMED, ont disparu du nouveau tarif. Dans la pratique, ce type de prestation conduit souvent, pour des raisons de facturation, à une double convocation d’une patiente ou d’un patient à des jours différents.

Concernant les règles de facturation, la limitation de la consultation à 20 minutes saute particulièrement aux yeux: cette restriction se justifie par le fait que dans le nouveau tarif, la consultation ne tient compte que de la prestation centrale, toutes les prestations spécialisées étant rémunérées en complément à l’aide de prestations spécifiques de conseil et de traitement. Les « Prestations en l’absence du patient » ont, elles aussi, subi d’importantes modifications: même si la structure des positions tarifaires n’a pas beaucoup changé, les positions ont été regroupées en deux catégories et limitées dans le domaine somatique à 30 ou 75 minutes pour 90 jours, dans le domaine psychiatrique à 240 minutes au total pour 90 jours.

Les étapes vers le nouveau tarif

Une fois que curafutura et la FMH auront soumis le tarif au Conseil fédéral, ce dernier (resp. l’OFAS) procèdera à un examen détaillé.  Il se fera expliquer certains points par les collaborateurs du secrétariat de la société ats-tms SA et réalisera une simulation des effets du nouveau tarif.

Puisque le tarif – pour des raisons de « minorité » – ne peut pas faire l’objet d’une approbation pure et simple, mais uniquement d’un décret, l’OFAS lancera une consultation à laquelle toutes les organisations intéressées et légitimes seront invitées à participer. Il faut s’attendre à ce que cette consultation suscite des réactions très controversées: les organisations de la santé qui n’ont pas participé à la tarification notamment jugeront le tarif du point de vue de leurs intérêts particuliers et dénonceront les changements effectués par rapport au status quo.  Ceux, en revanche, qui estiment profiter du nouveau tarif ne manqueront pas de rester discrets.

Une structure tarifaire comme le TARDOC qui permet de décompter chaque année des factures de prestations médicales ambulatoires d’un montant de 14,5 milliards de francs rien qu’envers les assureurs-maladie, nécessite au moins une année avant d’obtenir un résultat. On peut donc s’attendre à ce que le tarif entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2021, voire le 1er janvier 2022 en cas de retards imprévus.

Comment se préparer au tarif ?

Le secrétariat de la société ats-tms SA met à disposition les instruments suivants:

  • un catalogue tarifaire trilingue accessible au public sur Internet,
  • un outil de simulation accessible à tous les membres des partenaires de la société ats-tms SA, permettant de calculer à l’aide du nouveau tarif les recettes présumées sur la base des volumes de prestations actuels,
  • une  « hotline » pour des renseignements téléphoniques directement auprès du secrétariat,
  • après le décret du Conseil fédéral, le tarif intégral dans la version de la banque de données. Cette version est accessible à toutes les personnes intéressées.

Comment « adhérer » au nouveau tarif?

Les partenaires de la société ats-tms SA ont signé une convention de base qui scelle la validité du tarif à sa date d’introduction. Ce contrat vaut automatiquement pour tous les prestataires et assureurs qui sont affiliés à la partie contractante respective (FHM ou curafutura) au moment de l’entrée en vigueur de cette convention, dans la mesure où ils ne déclarent pas expressément leur retrait de cette convention par écrit. Tous les prestataires et assureurs qui ne sont pas affiliés à l’une des deux parties contractantes au moment de l’entrée en vigueur de la convention peuvent y adhérer au moyen d’une déclaration écrite.

L’appartenance au tarif signifie que les conditions du tarif sont reconnues, notamment que :

  • les prestataires se soumettent au concept de valeur intrinsèque (lien Concept de valeur intrinsèque)
  • les prestataires remplissent les conditions de la reconnaissance des unités fonctionnelles (lien Concept des unités fonctionnelles)